Protection fiscale étendue : la protection juridique pour les entrepreneurs

Depuis l’épidémie de Covid-19, les contrôles fiscaux ne se réalisent plus en présentiel mais à distance. Cela a pour effet de considérablement freiner les échanges; qui étaient auparavant possibles, puisque désormais il n’est plus permis de dialoguer avec l’inspecteur fiscal pendant le contrôle. La seule possibilité de pouvoir échanger avec lui en cas de contestation, c’est de faire  appel à un avocat et de lancer une procédure souvent longue et coûteuse.

Afin de remédier à ce problème, Claver Insurance propose une assurance avec protection juridique pour les entrepreneurs nommée “assurance protection juridique Business Gold” et qui permet à l’assuré d’obtenir une prise en charge des frais d’avocat, du comptable, mais aussi d’expert, d’huissier…

Pourquoi est-il important d’avoir une protection fiscale étendue pour son entreprise ?

Vous avez probablement la sensation que votre entreprise est inébranlable : comptes bien tenus, clients et salariés choyés, factures payées en temps et en heure, clients sérieux, etc, mais la situation actuelle peut varier et vous mettre rapidement dans l’embarras. Si vous n’avez pas opté pour une protection juridique suffisante, vous risquez d’avoir à régler de nombreux frais qui peuvent aller jusqu’à des montants à 5 chiffres.

Être correctement assuré est donc plus qu’essentiel lorsqu’on possède une entreprise afin de disposer d’une aide financière en cas de recours civil, de défense (pénale, civile ou disciplinaire), d’insolvabilité des tiers, de litiges ou encore si vous avez besoin d’un dédommagement quelconque.

La protection fiscale étendue, comme nous l’indiquions en début d’article, vous permet de réduire drastiquement vos frais d’avocat si vous subissez un contrôle fiscal pour votre entreprise. Étant donné qu’il est désormais impossible de dialoguer avec l’inspecteur qui vous contrôle comme l’explique plus en détails cet article de l'Écho, il vous sera indispensable de faire appel aux services d’un avocat. Les livres et les documents devront à présent être impérativement mis à disposition du fisc via une plate-forme électronique, ce qui empêche les chefs d’entreprises de faire valoir leurs arguments et de se défendre correctement auprès du contrôleur fiscal.

Comment fonctionne l’assurance protection juridique Business Gold via le bureau Claver Insurance ?

Notre assurance protection juridique Business Gold vous couvre en cas de contrôle fiscal, même dans le cadre d’une simple demande de renseignements concernant votre déclaration, mais aussi en cas de recours administratif ou judiciaire contre une décision contestée prise par l’administration fiscale, que ce soit en matière d’impôts directs ou indirects liés à votre activité professionnelle.

Vous pouvez donc être assuré jusqu’à 125 000€ en cas de recours civil extra contractuel ou de défense pénale si vous êtes poursuivi ou auditionné, pour votre défense civile extracontractuelle ou encore pour une défense disciplinaire. Cette assurance vous couvre également en cas de litiges, que ce soit avec un assureur incendie ou pour des litiges contractuels, pour la partie droit du travail, droit social, droit fiscal, droit administratif et droit des sociétés et pratiques du commerce.

L’assurance protection juridique Business Gold vous protège aussi en cas d’insolvabilité du tiers condamné suite à un cas de recours civil couvert (sauf cas de vol, tentative de vol, effraction ou vandalisme), pour la caution pénale, l’assistance dédommagement, l’avance de fonds en cas d’accident couvert causé par un tiers assuré, d’état des lieux avant travaux ou de delete service.

Cette assurance vient évidemment en supplément des autres assurances obligatoires auxquelles vous êtes tenu de souscrire pour votre entreprise, comme l’assurance voiture pour les véhicules de fonction ou encore l’assurance habitation qui couvre vos locaux professionnels. Elle ne comporte pas non plus de clause concernant votre vie privée, les procédures de faillite ou de réorganisation judiciaire, de droit intellectuel ni de construction ou de rénovation nécessitant un architecte ou l’autorisation d’une autorité.

Quand et où souscrire à l’assurance protection juridique ?

Il est nécessaire pour votre entreprise d’y souscrire dès que possible car en cas de litige ou d’autres complications juridiques vous n’êtes pris en charge qu’à partir de la signature du contrat. Vous pouvez donc souscrire à notre assurance protection juridique Business Gold dès la création de votre entreprise afin de ne pas être pris au dépourvu.

Notre agence se situe avenue Emile Verhaeren à Schaerbeek en Belgique et est ouverte du lundi au jeudi (8h30 / 12h - 13h30 / 17h30) et le vendredi (8h30 / 12h - 13h30 / 16h). Dans le contexte actuel, nous recevons uniquement sur rendez-vous que vous pouvez réserver au 02 265 72 66 ou via l’espace contact de notre site web.