Si vous êtes indépendant ou si vous dirigez une petite entreprise, vous savez que des litiges peuvent survenir à tout moment. Votre entreprise peut être amenée à se défendre devant un tribunal pour résoudre un conflit avec un fournisseur, un différend avec un travailleur, une atteinte à votre réputation ou un litige contractuel. Et les frais peuvent rapidement monter !

A quoi sert l’assurance Protection Juridique Professionnelle ?

L’assurance protection juridique professionnelle permet aux entrepreneurs et dirigeants d’entreprise de se décharger des problèmes juridiques et administratifs qui viennent perturber leur activité professionnelle. Son rôle : faciliter le règlement des litiges.

La Protection Juridique Professionnelle est un complément indispensable de l’assurance RC Entreprises. Elle ne rembourse pas les dommages subis mais elle s’occupe de protéger les intérêts de votre entreprise en cas de litige ou lorsque vous avez subi ou causé des dommages. Vous pouvez ainsi vous protéger contre toute une série d’imprévus et de tracasseries judiciaires : recours civil, défense pénale, insolvabilité de tiers, droit administratif, droit fiscal, conflit avec un fournisseur, un client mécontent ou un employé licencié.

Comment cela fonctionne ?

En cas de litige, la compagnie d’assurance tente de résoudre le conflit à l’amiable, dans votre intérêt.

Si elle n’y parvient pas, l’affaire est portée en justice à ses frais, dans les limites du plafond fixé par le contrat. Vous pouvez bien sûr choisir librement votre avocat.

  • Elle couvre les frais de justice, les honoraires d’avocats et les frais d’expertise
  • Elle verse une avance sur l’indemnisation afin que le procès ne freine pas votre activité.
  • Elle intervient lorsque le tiers responsable est insolvable.

Faut-il choisir une compagnie spécialisée?

La Protection Juridique est souvent proposée en complément d’autres polices d’assurance. Les risques couverts varient dans ce cas en fonction du contrat associé.

Il est également possible de souscrire à un contrat séparé, reprenant cette seule garantie.  Un tel contrat, souscrit auprès d’une compagnie d’assurance spécialisée, couvre souvent un plus grand nombre de litiges.

Avantages de souscrire votre Protection Juridique Professionnelle auprès d’une compagnie spécialisée :

  • Elle est complètement indépendante par rapportà votre assureur de risques. Ce qui en cas de litige avec lui, vous permet d’être défendu en toute objectivité.
  • Certaines protections ne sont proposées que via ces compagnies spécialisées (exemple : droit du travail, droit social, droit immobilier, droit administratif…). 
  • Elle peut couvrir leslitiges contractuels que les assurances traditionnelles ne vous couvrent pas.

Dans tous les cas, vous avez le libre choix de votre avocat.

Quelles sont les limites de cette assurance ?

La prise en charge d’un dossier en Protection Juridique comporte certaines limites :

  • Seuils d’intervention minimum
  • Plafonds de prises en charges: limitation fixée par dossier et/ou par année
  • Plafonnement des honoraires d’avocat
  • Limites territoriales: Belgique, Union européenne ou mondiale ;
  • Délais de carence: délai entre la date de souscription du contrat et la prise en charge d’un litige ;
  • Exclusion de certains litiges.
  • Exclusion de certains frais : les amendes ne sont jamais prises en charge.

Réglementation de la protection juridique

La loi prévoit que deux clauses doivent être intégrées au contrat d’assurance protection juridique :

  • Choix de l’avocat: l’assuré est libre de faire appel à un avocat tiers.
  • La clause d’objectivité: si l’assuré estime que le traitement à l’amiable du litige proposé par l’assureur lui est défavorable, il peut faire appel à l’avocat de son choix.

Recevez des offres et conseils exclusifs dans votre boite mail. 
Je m'inscris.
close-image