La nouvelle loi sur la Responsabilité Civile décennale entrera en vigueur le 1er juillet 2018. Elle touchera tous les professionnels de la construction qui réalisent des travaux destinés au logement et qui nécessitent l’intervention d’un architecte (pas de RC décennale en cas de construction d’une école ou d’un bâtiment professionnel). Le but étant de protéger les particuliers, raison pour laquelle les professionnels peuvent y souscrire à la carte, selon leurs besoins.  

Différence entre RC Entreprises et RC décennale

L’assurance Responsabilité Civile décennale et la Responsabilité Civile Entreprises (ou Exploitation) sont deux garanties distinctes ne couvrant pas les mêmes risques et ayant une finalité bien différente.

  • La RC décennale couvre pendant une période de dix ans après la réception des travaux, les dommages liés à un vice ou un défaut de construction atteignant de la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
  • La RC Entreprises a pour objet de couvrir les conséquences financières résultant de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à autrui du fait de l’entreprise et ce, dans les limites des capitaux assurés.

Pourquoi une nouvelle loi ?

  • L’objectif de la législation est de mieux protéger les consommateurs (dans le cadre de la construction ou la rénovation d’habitations) en cas d’insolvabilité des intervenants sur les chantiers.
  • L’obligation vaut pour les chantiers pour lesquels un permis d’urbanisme définitif a été délivré à partir du 1er juillet 2018.

Qui doit souscrire la RC décennale ?

Les architectes étaient jusqu’à présent les seuls à devoir prendre une assurance RC décennale.

Désormais, toute personne physique ou morale qui exerce la profession d’entrepreneur, bureau d’études, constructeur ou prestataire de services tels que couvreurs, maçons, etc. devra souscrire une assurance qui couvre sa responsabilité décennale dans le cadre de la construction d’une habitation.

Quels chantiers sont concernés ?

Seuls sont concernés les travaux portant sur une habitation située en Belgique et nécessitant l’intervention d’un architecte.

  • Les travaux de construction d’une nouvelle habitation
  • Les travaux de rénovation touchant à la solidité, la stabilité et l’étanchéité du gros œuvre fermé.

Exclusions

  • Les immeubles de bureaux ou les bâtiments industriels ne sont pas concernés.
  • Les dommages d’ordre esthétique sont exclus de l’assurance.

Quel type d’assurance ?

La loi prévoit la possibilité de procéder avec une police annuelle ou avec une police par projet. Les formules sont adaptées aux besoins de chacun. Il est donc possible de souscrire :

  • Une assurance globale pour un chantier couvrant tous les prestataires
  • Uneassurance individuelle qui couvre soit pour un seul chantier, soit tous vos chantiers durant toute l’année.

La RC décennale prend effet au moment de la réception des travaux (provisoire ou définitive selon le contrat). La couverture a une durée de 10 ans sans interruption à partir de la date mentionnée dans les conditions du contrat.

Que couvre cette assurance ?

Sont couverts par la RC décennale, les dommages matériels et immatériels dus à des fautes dont vous êtes tenus responsables et qui mettent en péril la solidité, la stabilité ou l’étanchéité du gros œuvre fermé de l’habitation.

Lors d’un sinistre, l’indemnisation sera déterminée sur base de la valeur de reconstruction du bâtiment.

  • Si la reconstruction dépasse 500 000,00 EUR, il y a lieu d’assurer au moins ce montant de 500 000,00 EUR.
  • Si la reconstruction est inférieure à 500 000,00 EUR, la valeur complète de l’habitation doit être assurée.
  • Une franchise de 2 500 € est prévue. Les dommages (matériels et immatériels) inférieurs à ce montant ne sont pas couverts dans le cadre de cette loi.
  • Chaque nouveau sinistre avec une cause distincte est couvert pour le montant assuré.

Ne sont pas couverts : les dommages apparents ou connus par l’assuré au moment de la réception provisoire ou les dommages qui sont le résultat direct de vices, défauts ou malfaçons connus de l’assuré au moment de la réception.

Quelles sanctions en cas de défaut d’assurance ?

L’attestation d’assurance doit être remise au maître d’ouvrage avant le début des travaux. L’architecte est également en droit de demander cette preuve de couverture.

A défaut de couverture, la loi prévoit de sanctionner ces entrepreneurs par des peines d’amende de 208 à 80.000 EUR.

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